Déclaration du soumissionnaire

Par le biais des instruments destinés à imposer l'application de ses principes, la Confédération veut inciter les soumissionnaires à observer les conditions de travail, les dispositions relatives à la protection des travailleurs et l'égalité salariale entre femmes et hommes, et exclure des marchés publics ceux qui ne les respectent pas.

La Conférence des achats de la Confédération (CA) recommande aux mandants de faire signer par les soumissionnaires la déclaration ci-après.

Le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes peut être vérifié et attesté au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (voir le lien) ou au moyen d'une analyse des salaires effectuée par des tiers. Il peut également faire l'objet de contrôles étatiques. Dans le cadre des marchés publics de la Confédération, la fourniture d'indications relatives au respect de l'égalité salariale dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» est obligatoire dès 2016 pour tous les soumissionnaires qui emploient plus de 50 collaborateurs.

La loi sur l'égalité (LEg) révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. En collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), le Bureau de la CA a résumé les conséquences de cette entrée en vigueur sur les marchés publics de la Confédération et sur la déclaration du soumissionnaire dans une information de la CA (disponible ci-dessous sous la rubrique « Déclaration du soumissionnaire »). La pratique actuelle consistant à fournir la preuve de l'égalité salariale pour les marchés publics de la Confédération se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2020. 

L’entité juridique indépendante la plus basse qui exécute le contrat est déterminante comme unité de l’entreprise pour l’établissement de la déclaration. Par entité juridique indépendante, on entend l’unité d’entreprise (par ex. filiale) avec une forme de société juridique indépendante (par. ex. SA, Sàrl). Ne tombent pas dans cette catégorie par ex. les centres de productions, les agences, les succursales, les filiales, les Business Units, etc. dès lors qu’ils n’ont pas une forme de société autonome juridiquement. La même délimitation vaut pour les contrôles du respect de l'égalité salariale effectués par le bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) dans les marchés publics.

Toutes les personnes auxquelles l’entreprise verse un salaire au moment de l’établissement de la déclaration comptent pour le calcul du nombre de collaborateurs. Il s’agit notamment des employés engagés pour une durée déterminée, des personnes occupées à temps plein ou partiel, des salariés à l’heure et des travailleurs frontaliers. 

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Dernière modification 28.09.2020

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