Les collaborateurs de l'administration fédérale qui participent à la passation de marchés doivent signer périodiquement une déclaration selon laquelle ils n'entretiennent pas de relations privées avec les soumissionnaires. Une déclaration d'impartialité peut avoir une portée générale ou concerner un projet spécifique.
(Die Dokumente sind als gesicherte pdf aufgeschaltet. Eingaben können nur in den hierfür vorgesehenen blau hinterlegten Feldern gemacht werden. Wenn Sie mit der Maus über die Felder fahren wird Ihnen angezeigt, welche Eingabe in dem entsprechenden Feld erfolgen soll.)
Dernière modification 10.01.2024