Glossaire

Abus du pouvoir d'appréciation

Violation du droit par laquelle l'autorité qui bénéfice formellement d’une marge de manoeuvre reconnue par la loi pour prendre sa décision l'exploite non seulement de manière inadaptée, mais également de façon inacceptable et arbitraire.

Accès au marché, (liberté)

Les soumissionnaires provenant d’une autre région doivent en principe bénéficier du même droit d'accès aux marchés d'un adjudicateur public que les soumissionnaires locaux, dans la mesure où ils ont le droit d'être traités de la même manière que ces derniers. Ce principe s'applique uniquement si les conditions nécessaires et non discriminatoires sont remplies.

Accords

Si les soumissionnaires concluent un accord en matière de concurrence dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ils sont exclus de la suite de la procédure. Il est aussi concevable d'interrompre la procédure si tous les soumissionnaires sont parties prenantes à un tel accord.

Accord sectoriel

Accord sectoriel du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant certains aspects relatifs aux marchés publics (en vigueur depuis le 1er juin 2002).

Adjudicateurs

Sont désignés par le terme «adjudicateurs» les services d’achats (publics ou privés) que le champ d’application personnel des arrêtés concernant les marchés publics recense, soit qu'ils figurent de manière explicite dans une liste, soit qu’ils sont recensés dans les définitions générales (pour le domaine des secteurs). La loi s'applique également aux tiers passant un marché pour un adjudicateur soumis à la loi (principe de l'appel d'offres unique).

Adjudication

Par l'adjudication, l'adjudicateur choisit l'offre qui correspond le mieux aux critères d'adjudication et rend public ce choix. L'adjudication termine la procédure d’évaluation; elle doit toujours être publiée lorsque la valeur du marché adjugé est supérieure à la valeur seuil. L'adjudication est une décision pouvant faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Adjudications partielles

Possibilité de répartir l’ensemble du marché en plusieurs mandats individuels, appelés lots, qui peuvent être adjugés indépendamment les uns des autres à différents soumissionnaires.

Aides financières

Les aides financières sont des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale dans le but d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, prêts à des conditions préférentielles, cautionnements ainsi que prestations en nature et services fournis à titre gracieux ou à des conditions avantageuses. Pour cause de manque d'échange de prestations, les aides financières ne sont pas considérées comme des marchés publics, contrairement aux indemnités.

AIMP

Accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les marchés publics.

AMP

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (en vigueur depuis le 1er janvier 1996).

Analyse préalable

L'analyse préalable vise à clarifier le contenu du mandat, à communiquer et à délimiter le fond du projet et à déterminer les ressources humaines et financières, aussi bien internes qu'externes, nécessaires à sa réalisation.

Appel d'offres

Par l'appel d'offres, l'adjudicateur invite les soumissionnaires potentiels à présenter une offre en vue de constructions, de services ou de fournitures ou une demande de participation à une procédure sélective. En principe, l'appel d'offres fait l’objet d'une décision (assujettie au recours) et doit contenir les indications minimales prévues par la loi.

Appel d'offres final

Voir «appel d’offres fonctionnel».

Appel d'offres fonctionnel

L'adjudicateur peut renoncer à décrire précisément la prestation qu'il souhaite acquérir et indiquer uniquement le but que les offres doivent permettre d'atteindre (cf. art. VI:2, let. a, AMP). Cette description «fonctionnelle» ou «finale» sert par exemple dans les cas où l'adjudicateur entend mobiliser le savoir technique et la créativité des soumissionnaires potentiels pour préciser concrètement la prestation à acheter. Ce type d'appel d'offres peut notamment s'utiliser pour rechercher diverses solutions ou approches envisageables ou en cas d'autres projets d'acquisition complexes. Une simple description du but visé encourage l’esprit d’innovation des soumissionnaires.

Aptitude des soumissionnaires

Le soumissionnaire ne peut participer à la suite de la procédure que s’il répond aux critères de qualification obligatoires. Son offre doit donc être examinée du point de vue de sa conformité aux critères de qualification. Evaluation au regard des critères de qualification des capacités présentées par les soumissionnaires sur le plan financier, économique et technique.

Biens

Sont soumis à la LMP et au 2e chapitre de l'OMP les biens mentionnés à l'annexe 1, lettre A, de l'OMP. Tous les autres biens sont régis par le chapitre 3 de l'OMP.

CA

La Conférence des achats de la Confédération est l'organe stratégique de l'administration fédérale en matière d'acquisition de biens et de prestations. Elle collabore avec la Poste Suisse et les CFF dans les domaines d'intérêt commun. La Commission des achats de la Confédération coordonne les services d'achat centralisés, encourage l'utilisation des technologies modernes et s’occupe de la formation professionnelle dans le domaine des marchés publics.

Caractère écrit (exigence du)

Exigence formelle selon laquelle une volonté doit être formulée par écrit et signée.

Cartels de soumission

Accords entre soumissionnaires ayant pour objectif, malgré l'existence d'une procédure de passation, d'entraver ou d'empêcher la concurrence.

Champ d’application

Dans le cadre du champ d'application subjectif (personnel), on détermine si l'adjudicateur est tenu ou non de passer le marché en respectant les normes de la LMP et de l'OMP. Dans celui du champ d'application objectif (matériel), on vérifie si l'objet du marché ou la prestation à acquérir est soumis(e) au droit des marchés publics.

Clause «de minimis»

Certains marchés de construction en rapport avec la réalisation d’un ouvrage ne relèvent pas de la LMP lorsque la valeur de chacun de ces marchés est inférieure à 2 millions de francs et que la somme des valeurs de ces marchés ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l'ouvrage. La clause «de minimis» ne s'applique que si la valeur totale de l'ouvrage atteint le seuil déterminant pour les ouvrages à partir duquel la loi est applicable.

Comco

La Comco est la commission de la concurrence. Elle sanctionne les restrictions à la concurrence qui ne sont pas autorisées (comme les accords cartellaires, l'abus par une entreprise de sa position dominante sur le marché, etc.), établit des expertises portant sur des questions liées à la concurrence et prend position au nom d’autorités politiques.

Communauté de soumissionnaires (offre présentée en consortium)

En principe, les soumissionnaires peuvent se grouper afin de présenter une offre en tant que société simple. Dans des cas particuliers justifiés, l'adjudicateur peut restreindre ou exclure cette possibilité en l’indiquant dans l'appel d'offres.

Concession

L’octroi d’un droit d’utilisation sur une chose publique par l’autorité étatique ou communale compétente. En guise de dédommagement, le concessionnaire verse souvent une redevance au concédant.

Conclusion du contrat (moment de la)

Après l'adjudication, le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire, à moins que le Tribunal administratif fédéral n'ait accordé l’effet suspensif au recours. Comme c'est souvent le cas, il est recommandé d'attendre pour la conclusion du contrat que le délai de recours soit écoulé.

Concours d'idées

Il s'agit d'une forme particulière de concours mené en vue d'élaborer des propositions de solutions pour des tâches décrites et délimitées de manière générale. Le lauréat d'un tel concours ne peut pas se voir adjuger un marché d'études supplémentaire.

Concours de projets

Ce genre de concours sert à élaborer des propositions de solution pour des tâches clairement définies et à déterminer les partenaires contractuels aptes à réaliser totalement ou partiellement ces solutions.

Concours portant sur les études

Terme général pour le concours d'idées et de projets.

Concours portant sur les études et la réalisation

Procédure de concours particulière par laquelle l'adjudicateur met au concours à la fois les services relatifs à l'étude d’un projet et la réalisation de celui-ci. L'adjudicateur peut ainsi évaluer simultanément diverses solutions sous un angle conceptuel, structurel et technique.

Concurrence, Concours

La «concurrence économique» est l’effort fourni par plusieurs commerçants indépendants les uns des autres, sur un marché accessible à tous, en vue de conclure des affaires avec les adjudicateurs au dépend des concurrents. De façon générale, le droit des marchés publics veut renforcer la concurrence entre les soumissionnaires. C’est pourquoi les achats de biens, de services et de travaux de construction se font sous le régime de la libre concurrence. La création d’une situation de concurrence permet de comparer les prestations et de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement. Dans le sens du concours de projets et du concours portant sur les études et la réalisation, il s’agit d’une procédure à laquelle plusieurs personnes participent dans le cadre de tâches et d'objectifs clairement définis, en vue de proposer la meilleure prestation. L'organisateur du concours promet une récompense (le prix) uniquement pour une (ou certaines) prestation(s). La participation au concours présuppose une inscription (p. ex. les concours d'architecture).

Concurrence déloyale

Usage abusif que fait un concurrent de ses droits économiques en recourant à des méthodes publicitaires et commerciales déloyales ou contraires au droit, ou en adoptant un comportement ou une gestion d'affaires trompeur ou contraire au principe de la bonne foi, de manière à influencer les rapports entre l'adjudicateur et le soumissionnaire. Ex.: a un comportement déloyal celui qui ne respecte pas les conditions de travail prescrites par la loi ou le contrat.

Conditions de travail

Des dispositions légales (impératives) réglementent les conditions minimales qui doivent être respectées dans le cadre d'un rapport de travail. On entend par conditions de travail les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail en vigueur dans la région et pour la profession concernée. Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire doit s’engager à respecter au moins les conventions fondamentales de l'OIT.

Conditions équivalentes de participation

Conditions définies, de même niveau, valables pour un concours. Par exemple, les soumissionnaires étrangers ne doivent pas être désavantagés par rapport aux soumissionnaires suisses.

Conditions générales (CG)

Les conditions générales (CG) contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur, qui sont formulées de manière générale et applicables à une multitude de contrats. Elles servent à simplifier le déroulement des opérations. Les CG de la Confédération se fondent principalement sur le droit des obligations. Les adjudicateurs de la Confédération sont généralement tenus de les appliquer. Des conditions particulières peuvent être convenues à titre exceptionnel, pour autant que la nature du marché le permette.

Confidentialité

La confidentialité offre la garantie que seules les personnes autorisées ont accès aux données et aux documents et qu'elles seules savent si des informations ont été échangées. L'adjudicateur est tenu de garder confidentielles toutes les données fournies par le soumissionnaire. Entrent en considération, d’une part, le secret professionnel de l’adjudicateur, d’autre part, la protection des droits de propriété intellectuelle du soumissionnaire. Le principe de la confidentialité exclut en outre une ouverture publique des offres.

Contrat

Un contrat prend naissance par l'échange des manifestations concordantes de volonté. La première déclaration de volonté dans le temps est la demande (l'offre), la déclaration suivante est l'acceptation.

Contrat AELE

Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange.

Contrat-type de travail

Directives étatiques concernant les conditions de travail pour certains contrats de travail déterminés. Elles sont surtout élaborées pour les secteurs professionnels qui ne sont pas ou pas suffisamment organisés, et dans lesquels une protection particulière par des services étatiques est donc nécessaire.

Contrôle de l'adjudication

Surveillance portant sur le respect des dispositions qui guident l'adjudication, en particulier pour ce qui est de la protection des travailleurs, l'égalité de traitement entre femmes et hommes, les critères d’aptitude, le paiement des impôts et des charges sociales, les accords qui entravent la concurrence et le contrôle de la solvabilité du soumissionnaire.

Conventions collective de travail

Par le biais de la convention collective de travail, les employeurs ou leurs associations et les syndicats de travailleurs fixent ensemble des dispositions concernant la conclusion, le contenu et la fin des rapports individuels de travail pour les employeurs et les travailleurs concernés. Ces dispositions font parties intégrantes des conditions de travail.

Conventions fondamentales de l'OIT

L'OMP impose au moins le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour les prestations fournies à l'étranger. L'inobservation de ces dernières conduit à l'exclusion de la procédure. Ces conventions comprennent notamment l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective ainsi que l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Critères d'adjudication

Les critères d'adjudication désignent les qualités que les offres doivent avoir. L'adjudicateur indique tous les critères d'adjudication avec leur ordre de priorité et leur pondération. Si le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou de procédés, l'adjudicateur peut renoncer à la pondération. Les offres se mesurent au regard des critères d'adjudication. En plus des critères d'adjudication prévus par la loi, l’adjudicateur peut imposer notamment les critères suivants: développement durable, innovation, fonctionnalité, service après-vente, compétence technique, efficacité de la méthode et coûts estimés pendant la durée de vie. Si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l'adjudicateur prend en considération la mesure dans laquelle ces derniers offrent des places de formation.

Critères de qualification

Les critères de qualification concernent le soumissionnaire et définissent les conditions financières, économiques et techniques destinées à déterminer s'il est ou non apte à exécuter le mandat. Ces critères ne doivent pas entraîner de discrimination.

Debriefing

Lors du débriefing, l'autorité adjudicatrice informe sur demande le soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue des avantages et des inconvénients de son offre et de celle de l'adjudicataire. Le débriefing, qui peut être effectué oralement ou par écrit, vise avant tout à améliorer la qualité des offres déposées par le soumissionnaire lors d'une procédure ultérieure. Par ailleurs, une information optimale dans les limites admissibles permet d'éviter un éventuel recours.

Décision

Mesure individuelle destinée à des particuliers et prononcée par une autorité ou un tribunal, qui réglemente de manière impérative une relation de droit concrète. Chaque décision doit être formellement notifiée à la personne concernée.

Décision de faire ou d’acheter

La décision de fournir soi-même une prestation ou de l'acquérir auprès de tiers dépend d'abord du type et du volume de la prestation ainsi que des considérations de l’adjudicateur en matière d’organisation et de finances. L'adjudicateur doit vérifier que soit disponible au sein de l'administration fédérale suffisamment de collaborateurs qualifiés capables d'exécuter le mandat concret dans les délais, avec le niveau de qualité souhaité et selon une méthode économiquement avantageuse.

Délai de paiement

Le délai de paiement pour les adjudicateurs publics est de 30 jours. Ce délai court à compter du jour où la facture correctement établie parvient au service désigné par l'adjudicateur.

Délai de recours

Le délai de recours fixe la durée pendant laquelle il doit être fait usage du moyen de droit. Pour les adjudications de la Confédération, le délai est de 20 jours à compter de la notification de la décision.

Délais

La loi prévoit un délai minimal pour présenter une offre (40 jours), ainsi qu'un délai pour déposer une demande de participation à la procédure (25 jours). Le délai de recours est de 20 jours.

Délai supplémentaire

Grâce au délai supplémentaire, une partie reçoit la possibilité d'améliorer son dossier pendant une certaine période, pour autant que le dossier n'était pas manifestement irrecevable.

Demande de participation

En procédure sélective, la présentation de l'offre présuppose en général que le candidat ait présenté une demande de participation. Par ce moyen, l'intéressé manifeste sa volonté de participer à une procédure d'adjudication. Contrairement à l'offre, la demande de participation complète et remise dans les délais peut également être envoyée par télégramme, télex ou téléfax. L'adjudicateur peut admettre les demandes de participation déposées par voie électronique si les prescriptions formelles sont respectées.

Descriptif des prestations

Ce terme ne s'applique qu'aux marchés de construction. Le descriptif des prestations énumère chacune des prestations de construction faisant l'objet de l'appel d'offres. Les qualités matérielles et les quantités prévisibles de chaque prestation sont définies. Si d'éventuelles conditions liées à l'objet de la prestation à fournir sont posées, elles doivent être indiquées. Le descriptif des prestations doit permettre de déterminer sur la base de quel type de prix la rémunération du soumissionnaire doit être calculée pour chacune des prestations. Le descriptif doit être rédigé de manière à ce que le soumissionnaire n'ait plus qu'à y reporter les prix qu'il propose.

Description de la prestation

En général, la prestation demandée doit être décrite de manière claire et exhaustive, notamment par le biais de spécifications techniques. Dans le cadre d'un appel d'offres fonctionnel, la description de l’objectif du marché peut suffire. En tous les cas, l'adjudicateur doit indiquer toutes les exigences à remplir impérativement.

Dialogue

Si le marché porte sur la recherche de solutions ou de procédés, les parties prenantes peuvent avoir besoin de discuter les propositions et de les développer ensemble à un stade précoce de la procédure. Un tel dialogue ne peut cependant être mené que lorsque le marché porte sur des prestations complexes ou sur des prestations intellectuelles. L'adjudicateur peut recourir au dialogue dans tous les types de procédure, à condition qu'il ait signalé cette possibilité dans l'appel d'offres.

Directives intercantonales à l'AIMP

Directives édictées par la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement pour l'adjudication de marchés publics. Ces directives ont pour but d'harmoniser les règles d'adjudication cantonales.

Dispositions relatives à la protection des travailleurs

Cette notion désigne toutes les normes qui concernent la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail. Leur respect peut influencer l'adjudication concrète. Sont également déterminantes les dispositions applicables au lieu où la prestation est fournie.

Documents d’appel d'offres

Les annexes à l'appel d'offres indiquent les exigences relatives aux soumissionnaires et aux prestations à fournir. Les directives minimales concernant leur contenu doivent être respectées.

Dommages-intérêts

Si, au cours d'une procédure de recours, une décision est reconnue comme illégale, l'adjudicateur répond des dommages résultant de cette décision. Le bien-fondé d'une décision formelle et légale ne peut plus être examiné dans le cadre d'une procédure en dommages-intérêts. Si une décision n'a pas fait l'objet d'un recours, aucun droit à des dommages-intérêts ne peut être demandé. La responsabilité se limite aux dépenses effectuées par le soumissionnaire dans le cadre de la procédure d'adjudication et de recours.

Droit à une indemnité (Rémunération des offres présentées)

Les prestations habituellement fournies par le soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de marché public ne sont pas indemnisées. Cette règle vaut non seulement pour les coûts liés à l'élaboration des offres, mais également pour d'autres frais de procédure. En revanche, des travaux d'étude préliminaires peuvent donner droit à une indemnité, pour autant que l'appel d'offres le mentionne. Le soumissionnaire a droit à une indemnité appropriée pour les prestations préalables dont le caractère onéreux peut être habituellement présumé selon le principe de la bonne foi. L'adjudicateur indique alors le montant et les modalités de l'indemnisation dans les documents d'appel d'offres ou signale qu'aucune indemnité ne sera versée.

Droit d' auteur

Le droit exclusif de décider de la diffusion et de l'utilisation d'un ouvrage (p. ex. d’une construction). Les droits de propriété intellectuelle restent acquis à leur propriétaire. Si ces droits sont transmis à l'adjudicateur, celui-ci doit le signaler dans l'appel d'offres. Il n'existe de règlement à ce sujet en droit des marchés publics que dans le cadre des procédures de concours (art. 54 OMP).

Droit de la propriété intellectuelle (Droit des biens immatériels)

On désigne par propriété intellectuelle les droits absolus sur des biens immatériels. Le droit de la propriété intellectuelle est donc également appelé droit sur les biens immatériels. Les biens immatériels se composent de prestations de service et de droits et font partie des biens économiques au même titre que les biens matériels.

Droit de regard

Lorsque la libre concurrence fait défaut et que la valeur du marché atteint un million de francs, l'adjudicateur convient d'un droit de regard sur le calcul du prix. La direction responsable de l'acquisition peut exceptionnellement renoncer à ce droit de regard.

Durée

La durée de validité d'un contrat. Celle-ci peut être fixée dans le contrat. Sauf indication contraire, elle vaut également pour les dispositions contractuelles. Au besoin, une date de début et de fin de validité peut être fixée pour chacune des dispositions, notamment lorsque des prestations sont ajoutées ou supprimées pendant la durée de validité du contrat.

Durée contractuelle

Les parties fixent la durée contractuelle d'un commun accord. Durée contractuelle en cas de prestations périodiques: si les commandes portent sur des prestations dont le besoin est récurrent sur une longue durée (par ex. papier), l'adjudicateur doit en principe limiter la durée du contrat à cinq ans. Cette norme ne s'applique pas aux prestations fournies à titre ponctuel, mais dont la réalisation s'étend sur une durée supérieure à cinq ans (par ex. construction d'un bâtiment).

Effet suspensif au recours

Si, après avoir pesé les intérêts, l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, l'adjudicateur est tenu d'attendre au moins la décision sur recours pour conclure le contrat. Le fait d'accorder ou non l'effet suspensif est donc important pour la protection du droit. On part du principe que le recourant demande l'effet suspensif.

Egalité des armes

Principe selon lequel les mêmes conditions de concurrence sont applicables aux soumissionnaires suisses et étrangers, ce qui garantit une concurrence loyale.

Egalité des salaires

Principe des marchés publics qui interdit la discrimination salariale fondée sur le sexe. Il garantit aux hommes et aux femmes le droit à un salaire égal pour un travail équivalent. Cet aspect fait intégralement partie du droit constitutionnel à l'égalité de traitement.

Egalité de traitement en procédure d'adjudication

L'égalité de traitement entre soumissionnaires suisses et étrangers est un principe important pour toutes les acquisitions de la Confédération donnant lieu à des procédures d’adjudication. Ce principe signifie qu’un soumissionnaire ne peut souffrir aucun désavantage par rapport aux autres et qu’aucun avantage ne doit lui être accordé si les autres n'y ont pas également droit. L'égalité de traitement a aussi pour but de rendre la procédure d’acquisition loyale: l'égalité des chances entre les soumissionnaires et l’absence d’arbitraire dans les décisions de l’adjudicateur doivent être garanties. Ce principe doit être respecté au cours de l'ensemble de la procédure, y compris lorsque l’adjudicateur négocie avec les soumissionnaires. Le principe de l'égalité de traitement s'applique aux rapports entre soumissionnaires suisses et étrangers; il s’applique également aux rapports entre soumissionnaires suisses et entre soumissionnaires étrangers. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent toutefois alléguer une éventuelle violation du principe de l'égalité de traitement que si leur Etat reconnaît le même droit aux soumissionnaires suisses. Dans le cadre de l’application du principe d'égalité de traitement, il convient de juger de cas en cas si les différences constatées justifient une inégalité de traitement (inégalité de traitement relative) ou si, malgré ces différences, aucune inégalité de traitement n'entre en ligne de compte (inégalité de traitement absolue).

Egalité de traitement en procédure d'adjudication

L'égalité de traitement entre soumissionnaires suisses et étrangers est un principe important pour toutes les acquisitions de la Confédération donnant lieu à des procédures d’adjudication. Ce principe signifie qu’un soumissionnaire ne peut souffrir aucun désavantage par rapport aux autres et qu’aucun avantage ne doit lui être accordé si les autres n'y ont pas également droit. L'égalité de traitement a aussi pour but de rendre la procédure d’acquisition loyale: l'égalité des chances entre les soumissionnaires et l’absence d’arbitraire dans les décisions de l’adjudicateur doivent être garanties. Ce principe doit être respecté au cours de l'ensemble de la procédure, y compris lorsque l’adjudicateur négocie avec les soumissionnaires. Le principe de l'égalité de traitement s'applique aux rapports entre soumissionnaires suisses et étrangers; il s’applique également aux rapports entre soumissionnaires suisses et entre soumissionnaires étrangers. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent toutefois alléguer une éventuelle violation du principe de l'égalité de traitement que si leur Etat reconnaît le même droit aux soumissionnaires suisses. Dans le cadre de l’application du principe d'égalité de traitement, il convient de juger de cas en cas si les différences constatées justifient une inégalité de traitement (inégalité de traitement relative) ou si, malgré ces différences, aucune inégalité de traitement n'entre en ligne de compte (inégalité de traitement absolue).

Egalité de traitement entre hommes et femmes

Un marché ne peut être adjugé qu'à des soumissionnaires qui «garantissent à leurs salariés l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial, pour les prestations fournies en Suisse». Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire doit s'engager à respecter au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.

Estimation de la valeur du marché

Afin de déterminer la procédure à appliquer, la valeur des marchés de fournitures, de services et de construction est calculée selon des règles précises. Les différentes procédures d'adjudication ne sont applicables qu’aux marchés dont la valeur est supérieure à la valeur de marché fixée (valeur seuil).

Evaluation

L'adjudicateur est tenu de faire figurer les critères d'adjudication par ordre d'importance dans un catalogue (art. 21, al. 2, LMP). L'adjudicateur et les soumissionnaires doivent définir les critères d'adjudication déterminants, y compris la pondération (système ou matrice d'évaluation), au moment de l'adjudication. L’offre la plus avantageuse économiquement est déterminée par l’évaluation des critères d’adjudication.

Examen de l'aptitude

Voir «aptitude des soumissionnaires».

Excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

L’excès dans l’exercice du pouvoir d'appréciation est une violation du droit en vigueur par laquelle l’autorité exerce son pouvoir d’appréciation dans un domaine où le droit applicable (lois, ordonnances) ne lui confère aucun pouvoir (soit qu’aucune appréciation ne lui soit permise, soit que l'autorité prenne une mesure dont le texte légal ne permet pas le choix). L’excès dans l’exercice du pouvoir d'appréciation peut faire l’objet d’un recours. Le fait pour l'adjudicateur de ne pas prendre en considération certains critères essentiels d'adjudication constitue un exemple d’excès dans l’exercice du pouvoir d'appréciation.

Exclusion

Communication par laquelle l'adjudicateur signifie à un ou plusieurs soumissionnaires qu’ils ne peuvent plus prendre part à la suite de la procédure. Une telle décision peut être prise en tout temps s'il existe un motif d'exclusion et que la décision est proportionnée. En principe, l’exclusion fait l’objet d'une décision (assujettie au recours).

Faillite (procédure de)

Procédure étatique d'exécution forcée qui porte sur l’exécution des paiements en argent ou des prestations de garantie selon les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (LP). Cette procédure concerne certaines catégories de débiteurs (notamment ceux qui sont inscrits au registre du commerce).

Formation des apprentis

Voir "Places de formation"

Formule-type de contrat

Ébauche de contrat faite par une partie pour un grand nombre de contrats individuels.

Forum de questions

Dans le cadre des appels d'offres publics, on entend par forum (forum de questions) l’espace réservé aux questions et aux réponses sur le site Internet www.simap.ch.

Indemnités

Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l’accomplissement d’une tâche administrative (art. 3, al. 2, LSu). Alors que les aides financières ne sont pas qualifiées de marchés publics faute d’échange de prestations, les indemnités jouent un rôle important en droit des marchés publics.

Indication des voies de recours

Les décisions en matière de droit des marchés publics susceptibles d'être attaquées doivent indiquer les voies de recours et être formulées comme suit: «Conformément à l'article 30 LMP, la présente décision peut, dans les 20 jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le recours doit être déposé en deux exemplaires, contenir des conclusions, être motivé, indiquer les moyens de preuve et être signé par le recourant ou son représentant. Une copie de la présente décision et les moyens de preuve disponibles doivent y être joints».

Inopportunité

Une décision est inopportune ou abusive lorsqu'elle demeure dans le pouvoir d'appréciation de l’autorité mais que l’autorité a réalisé un choix incorrect (inapproprié). Le caractère inopportun d’une décision n'est pas une violation du droit et ne peut pas faire l’objet d'un recours.

Intercantonales (directives à l'AIMP)

Voir «directives intercantonales d'adjudication».

Interruption de la procédure d'adjudication

L’adjudicateur déclare à tous les soumissionnaires sa volonté de ne pas adjuger les prestations (ou uniquement moyennant une nouvelle procédure). Cette décision peut être prise en tout temps; elle doit néanmoins l'être dans l'intérêt public et devrait se fonder sur un juste motif (p. ex. la non-réalisation du projet). En principe, l’interruption de la procédure fait l’objet d'une décision (assujettie au recours).

Invitation à présenter une offre

Une partie (en règle générale l'adjudicateur) se déclare prête à conclure un contrat et invite les soumissionnaires à présenter une offre. Cette déclaration de volonté peut se faire par le biais d’un appel d'offres ou d’un contact direct avec les soumissionnaires.

LCart

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (en vigueur depuis le 1er juillet 1996). Cette loi vise à empêcher les effets économiquement et socialement nuisibles des cartels et autres restrictions à la concurrence et à promouvoir la concurrence dans l'intérêt d'un ordre économique de libre marché.

Lieu d'exécution (principe du)

Principe selon lequel les marchés ne peuvent être adjugés qu'aux soumissionnaires qui respectent, au lieu où la prestation est fournie, les conditions de travail et les dispositions concernant la protection des travailleurs. Cependant, les soumissionnaires doivent toujours au moins respecter les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, conformément à l'art. 7 et à l'annexe 2a de l'OMP.

Liste des codes CPC

Les prestations soumises à l'accord de l'OMC (GPA, Government Procurement Agreement) pour la Suisse sont énumérées à l'annexe 4. Les prestations de cette liste cadrent avec celles de l'annexe 1a de l'OMP et tombent sous le coup de la loi. Par souci de clarté, les numéros de référence figurant dans l'annexe 1a de l'OMP renvoient directement aux descriptions détaillées des prestations dans la «classification centrale des produits» (CPC prov.) des Nations Unies.

Liste permanentes

Afin de ne pas devoir contrôler la qualification ou l’aptitude d’un soumissionnaire lors de chaque procédure d'adjudication, l'adjudicateur peut mettre sur pied un système de contrôle qui permet de vérifier la qualification des soumissionnaires et d'inscrire ceux qui satisfont aux critères requis sur une liste permanente. Les soumissionnaires peuvent en tout temps vérifier leur inscription sur la liste. L’adjudicateur peut les radier de la liste à tout moment en cas de doutes justifiés quant à leurs aptitudes.

LMI

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (en vigueur depuis le 1er juillet 1996).

LMP

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (en vigueur depuis le 1er janvier 1996).

Lot

L'adjudicateur peut acquérir la prestation globalement ou en plusieurs parties (lots). Il ne doit toutefois pas fractionner un marché pour contourner le type de procédure prescrit ou pour favoriser certains soumissionnaires (cf. art. 7, al. 1, LMP). Par ailleurs, en raison du principe de transparence, il doit décrire les différents lots dans l'appel d'offres (annexe 4, ch. 3, let. c). Si l'adjudicateur a divisé une prestation en plusieurs lots, les soumissionnaires sont en principe libres de choisir de soumettre une offre globale ou une offre portant sur un ou plusieurs lots. Dans le cas contraire, l'adjudicateur doit l'annoncer dans l'appel d'offres.

Mandat d'étude

Le mandat d'étude englobe des marchés de services similaires et rémunérés, passés avec un ou plusieurs soumissionnaires et visant à proposer des solutions dans le cadre d'un projet prévu par l'adjudicateur.

Marché de construction

Le marché de construction est un contrat conclu entre l'adjudicateur et un soumissionnaire qui porte sur la construction de bâtiments ou sur des travaux de génie civil.

Marché de fournitures (Achat de biens)

Contrat conclu entre l'adjudicateur et un soumissionnaire qui porte sur l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous la forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente.

Marché de produits de base

Un marché de produits de base est un marché sur lequel sont achetés des biens matériels fongibles tels que les matières premières, les produits agricoles ou les denrées alimentaires. En principe, on y trouve non pas des produits industriels, mais des matières premières agricoles et industrielles, des minéraux et des produits naturels.

Marché de services

Le marché de services est un contrat conclu entre l'adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation de service déterminée.

Marché portant sur des prestations complexes

Le terme de «marché portant sur des prestations complexes» n'est pas défini sur le plan juridique. On détermine si un marché porte sur des prestations complexes dans le cadre du champ d’application du dialogue compétitif au sein de l’UE.

Marché public

On parle de marché public lorsque l'Etat, en utilisant des fonds publics, achète à un particulier des fournitures ou une prestation de service ou de construction lui permettant d'accomplir ses tâches. Dans le cas d'une aide financière, il n’y a pas d’achat étant donné qu’il n'y a pas échange de prestations comme décrit ci-dessus.

Matrice d'évaluation

Voir «système d’évaluation».

Méthode d’évaluation

Outre le système d'évaluation, la méthode de la conversion des assertions qualitatives et quantitatives en points (par ex. méthode d'évaluation du prix) est importante pour déterminer l'offre la plus avantageuse économiquement. L'adjudicateur jouit d'une grande marge de manoeuvre pour choisir sa méthode d'évaluation.

Motifs d'exclusion

Les motifs d'exclusion peuvent se rapporter au soumissionnaire lui-même ou à l'offre qu’il a présentée. En ce qui concerne les adjudications de la Confédération, un soumissionnaire peut en particulier être exclu lorsque: il ne satisfait plus aux critères de qualification, il a transmis de faux renseignements à l'adjudicateur, il n'a pas payé les impôts et les cotisations sociales, il ne satisfait pas aux exigences qui découlent des principes de la procédure, il prend part à des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace, il fait l'objet d'une procédure de faillite. Lorsque la Confédération adjuge un marché, elle peut exclure une offre ou une demande de participation si l’acte contient de graves vices de forme.

Motifs de recours

Le recourant peut invoquer des violations du droit ou la constatation erronée ou incomplète des faits pertinents. L’excès (positif ou négatif) ou l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à des violations du droit. En revanche, l'inopportunité d'une décision ne peut être invoquée.

Nation la plus favorisée (clause de la)

Principe selon lequel chaque partie à un accord international est tenue d’accorder à toutes les autres parties le traitement commercial préférentiel qu'elle applique à n'importe quel pays (qui ne doit pas impérativement être partie à l’accord international).

Négociations

L’offre est discutée dans tous ses détails entre l'adjudicateur et le soumissionnaire, afin d'évaluer ses points forts et ses points faibles (en particulier le rapport prix / prestation de l’offre) et de définir finalement le contenu du contrat. Les négociations se distinguent du règlement technique de l'offre. Ce dernier a pour but d'atteindre une certaine comparabilité objective des différentes offres afin de pouvoir ensuite les examiner à la lumière des critères de qualification utilisés. Contrairement aux négociations, il s'agit d'une étape préliminaire purement administrative et interne.

Négociations sur le prix

L'autorité adjudicatrice ne négocie que le prix. Au niveau fédéral, la loi le prévoit à certaines conditions.

Non-discrimination

Principe selon lequel les soumissionnaires, les biens ou les services d’un autre Etat ne doivent pas être traités différemment des soumissionnaires, biens ou service suisses.

Notification de la décision

Publication officielle ou communication par écrit d'une décision aux parties à la procédure ainsi qu’aux tiers intéressés. La publication se fait sur le site Internet www.simap.ch. La décision doit être désignée comme telle, motivée et, si nécessaire, pourvue d'instructions relatives à l'exercice des voies de recours.

Nouvel examen ou reconsidération

Si une décision fait l’objet d’un recours, l'adjudicateur peut procéder à un nouvel examen de sa décision jusqu'à l'envoi de la réponse au recours.

Offre

L'offre est la première manifestation de volonté tendant à la conclusion d’un contrat. En règle générale, ne constituent pas une offre: l'appel d'offres, l'invitation à présenter une offre ou la demande de participation dans la procédure sélective, la prise de contact dans la procédure de gré à gré et la procédure invitant à soumissionner. L'offre doit être écrite, complète et remise dans les délais. L'adjudicateur peut admettre les offres déposées par voie électronique si les prescriptions formelles sont respectées.

Offre globale

L'adjudicateur peut acquérir la prestation globalement ou en plusieurs parties (lots). Si l'adjudicateur a divisé une prestation en plusieurs lots mais n'a pas exclu la possibilité de présenter des offres globales dans l'appel d'offres, les soumissionnaires sont libres de choisir de soumettre une offre globale (portant sur tous les lots) ou une offre portant sur un ou plusieurs lots. Une offre ne comprenant pas les prestations d’au moins un des lots est jugée incomplète.

Offre la plus avantageuse économiquement

L'autorité adjudicatrice doit adjuger le marché au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Une telle offre ne doit pas être confondue avec l'offre la meilleur marché, mais repose au contraire sur différents critères (délai de livraison, prix, qualité, service après-vente, valeur technique, etc.). Seule l'adjudication pour des biens largement standardisés peut se faire exclusivement selon le critère du prix le plus bas.

Offre partielle

Offre portant sur un ou plusieurs marchés partiels (lots).

OILC

Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).

OMP

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics. Elle contient certaines précisions concernant l'adjudication des marchés publics conformément à la LMP (chapitre 2) et réglemente les autres marchés de la Confédération (chapitre 3) ainsi que les concours de projets et les concours portant sur les études et la réalisation (chapitre 4).

Option

Dans l'appel d'offres, l'autorité adjudicatrice peut se réserver le droit d'adjuger au même soumissionnaire des options ou, en d'autres termes, des marchés complémentaires. Elle doit indiquer la quantité et la date estimée d'exercice de ces options. Elle doit en outre les inclure dans le calcul de la valeur du marché ainsi que dans l'évaluation des offres en tenant compte de la probabilité de survenance. Le soumissionnaire ne peut faire valoir aucun droit à l'exercice des options, mais il est tenu de proposer les prestations concernées aux mêmes conditions que les prestations principales.

Organe de contrôle

En général, l'adjudicateur contrôle lui-même le soumissionnaire. Cependant, des tiers peuvent être chargés de cette tâche, notamment les autorités exécutives instituées par des lois spéciales (p. ex. la SUVA) ou les organes de contrôle prévus par les conventions collectives de travail. Quant à l'adjudicateur, il est principalement contrôlé par les autorités de recours.

Organe de publication

Site Internet www.simap.ch, sur lequel sont publiés les appel d'offres, les décisions concernant les participants, les adjudications, etc.

Organe intercantonal

Il se compose de représentants, au sein de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, des cantons ayant participé à l'accord intercantonal du 15 novembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.4). Il est notamment compétent pour modifier la convention, édicter des directives d'adjudication, adapter périodiquement les valeurs seuils et déterminer la clause «de minimis» au niveau cantonal.

Organes paritaires de contrôle

Ils sont créés sur la base des conventions collectives de travail et mis en place par les acheteurs publics dans le but de contrôler le respect des conditions de travail.

Ouverture des offres

Dans les procédures ouverte et sélective, la manière de procéder lors de l'ouverture des offres est soumise à des directives formelles. Pour les marchés de construction, il existe en outre des directives concernant le procès-verbal de l'ouverture

Ouvrage

L’ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux d’édification de bâtiments ou de génie civil.

PA

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. A quelques exceptions près, la PA s'applique également à la procédure fédérale d'adjudication.

Peine conventionnelle

Peine convenue entre les parties pour les cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat.

Places de formation

Si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l'adjudicateur prend en considération la mesure dans laquelle ces derniers offrent des places de formation.

Plainte à l’autorité de surveillance

Ce moyen de droit permet surtout d'invoquer la violation de dispositions importantes relatives à la procédure ou aux intérêts publics. La plainte peut être déposée en tout temps et sans qu’une forme spéciale ne soit requise. Dans la pratique, elle n'a de sens que si aucun recours ne peut être déposé, par exemple en l’absence de décision.

Planification subséquente

Si, lors d'une procédure (conforme aux dispositions du chapitre 2 de la LMP), l'adjudicateur a déjà procédé à l'adjudication d'une tâche de planification, il peut ensuite, sous certaines conditions, attribuer de gré à gré au lauréat des prestations subséquentes étroitement liées à cette tâche. Font partie des prestations subséquentes les nouvelles tâches de planification (par ex. études plus poussées) ou la coordination de la mise en œuvre de cette planification (par ex. direction des travaux), mais non la phase de réalisation (par ex. travaux de construction). Toutes les conditions prévues par la loi doivent cependant être réunies. En revanche, il n’est pas exigé que les solutions soient remises de manière anonyme. Il n’y a donc pas qu’un concours qui réponde à ces exigences, un mandat d’études, par exemple, pouvant aussi faire l’affaire.

Position dominante sur le marché

Elle existe lorsqu’un acteur économique a la possibilité d'obtenir des avantages qu’il n’aurait pas sans sa forte position sur le marché et la dépendance de ses partenaires commerciaux. La notion de position dominante concerne certes les sociétés privées; elle englobe également (si les conditions fixées par le droit de la concurrence sont remplies) la supériorité qu’exerce un pouvoir public sur le marché. Cet aspect est surtout important lorsque le pouvoir public bénéficie d’une forte position sur le plan de la demande.

Position puissante sur le plan de la demande

Mesure relative à la capacité économique productive dans le marché en ce qui concerne la demande. Dans le droit des marchés publics, l’examen de la position puissante du secteur public en tant qu’adjudicateur est spécialement important car l’adjudicateur peut lui-même être en position dominante.

Préimplication

Selon le principe de l'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur est tenu de s'assurer que la discrimination et le favoritisme ne faussent pas la concurrence entre les soumissionnaires. Tout soumissionnaire qui a participé à la préparation des documents d'appel d'offres ou de la procédure d'adjudication et qui en a tiré des connaissances lui procurant un avantage concurrentiel doit être exclu de la procédure si cet avantage n’est pas compensé.

Prestation intellectuelle

Le terme «prestation intellectuelle» n'est pas défini d'un point de vue juridique. Dans le domaine des marchés publics, il est employé en relation avec le dialogue. Le champ d'application du dialogue se limite aux prestations complexes ou aux prestations intellectuelles. Il entre en ligne de compte si, par exemple, l'adjudicateur espère obtenir des solutions novatrices pour un marché qui sort du quotidien (par ex. créations de l'esprit).

Prestation périodique

Si le besoin des prestations commandées est récurrent sur une longue durée (par ex. papier), ces prestations sont appelées prestations périodiques. L'adjudicateur doit en principe limiter la durée du contrat à cinq ans. Cette norme ne s'applique pas aux prestations fournies à titre ponctuel, mais dont la réalisation s'étend sur une période de plus de cinq ans (par ex. construction d'un bâtiment).

Principe de l'appel d'offres unique

Voir «adjudicateurs» et «tiers».

Principe de la territorialité

Ce principe signifie que le droit n'est valable et applicable (c.-à-d. ne déploie des effets juridiques) que sur le territoire de l'Etat qui l'a édicté.

Principe de l’arrêt «Cassis de Dijon»

Le principe «Cassis de Dijon» prévoit qu’un produit ou une prestation de service mise légalement sur le marché au lieu de provenance (p. ex. dans le canton de Berne) ou une activité lucrative exercée légalement à cet endroit, doivent pouvoir être mis sur le marché ou exercée sur tout le territoire du marché intérieur (p. ex. dans tous les autres cantons pour le marché suisse).

Principe de réciprocité

Les soumissionnaires d'un Etat étranger ne peuvent faire valoir un droit équivalent à l'accès aux marchés suisses que si leur Etat d’origine accorde la réciprocité aux soumissionnaires helvétiques, ce qui signifie que les soumissionnaires suisses bénéficient d’un accès équivalent aux marchés adjugés par cet Etat.

Principe de rotation

Le principe de rotation est appliqué à titre de mesure destinée à prévenir la corruption. Pour chaque nouveau projet, le chef de projet doit recomposer l'équipe d'évaluation de manière à ce que les nouveaux membres soient majoritaires. Ce n'est que lorsqu'un projet nécessite plusieurs appels d'offres que la composition de l'équipe peut demeurer la même.

Procédue de recours

En règle générale, le recours en matière de marchés publics suit les mêmes principes que les autres procédures de recours administratives; il existe certaines particularités notamment liées à la suspension des délais, à la consultation des dossiers et à l'audition préalable.

Procédure

Règles à suivre pour établir certains droits ou situations juridiques, par exemple la procédure d'adjudication ou la procédure de recours.

Procédure d'adjudication

Procédure par laquelle un adjudicateur acquiert des biens, des services ou des travaux de construction. La procédure d'adjudication largement transparente et formalisée doit avant tout garantir la plus grande concurrence possible et un traitement égal de tous les soumissionnaires. Il existe différentes procédures d'adjudication: la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure invitant à soumissionner et la procédure de gré à gré.

Procédure de gré à gré

Procédure d'adjudication sans appel d'offres dans laquelle l'autorité adjudicatrice invite directement un seul soumissionnaire à lui présenter une offre. Cette procédure est applicable tant dans le cadre du champ d'application de la loi que de celui du chapitre 3 de l'OMP, la différence étant que dans le second cas, il n'existe aucune voie de recours. Les motifs justifiant l'application exceptionnelle de la procédure de gré à gré doivent être interprétés de manière restrictive.

Procédure ouverte

Procédure d'adjudication lors de laquelle les prestations à adjuger font l’objet d’un appel d’offres public et chaque soumissionnaire peut librement présenter une offre.

Procédure sélective

Procédure d'adjudication lors de laquelle l'invitation à présenter une offre est précédée d’une procédure au cours de laquelle les soumissionnaires intéressés déposent une demande de participation. Leur qualification s’examine au cours d'une étape formelle de la procédure.

Procédure sur invitation

Procédure d'adjudication sans appel d'offres dans laquelle l'adjudicateur invite directement plusieurs soumissionnaires (au moins trois, dont au moins un provenant d’une autre région) à lui présenter une offre.

Propriété intellectuelle

Droit, assimilé à la propriété, que l’auteur a sur son oeuvre intellectuelle (musique, livre, constructions, programme informatique, etc.).

Qualité pour recourir

Pouvoir de déposer un recours. Se trouve légitimée la personne concernée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée.

Raccourcissement du délai

Si l'adjudicateur organise un marché et prévoit dès ce stade d'acquérir à nouveau les prestations périodiques à une date ultérieure, il peut, pour la présentation d'offres relatives aux marchés ultérieurs, ramener à 24 jours le délai d'expiration, à condition d'avoir signalé dans l'appel d'offres précédent que les délais ultérieurs seraient réduits. Ce raccourcissement de délai se justifie notamment par le fait que les soumissionnaires ont la tâche plus facile pour établir leur offre. Un raccourcissement de délai peut aussi se justifier si l'adjudicateur a annoncé au préalable le marché. L’annonce ne doit certes pas être exhaustive, mais au moins contenir toutes les informations principales d’un appel d’offres. Elle ne peut être faite ni trop tard (au moins un mois à l'avance) ni plus d'un an avant l'appel d'offres.

Réciprocité

Voir "Principe de réciprocité"

Recours

Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La partie qui a qualité pour le faire dépose le recours dans le délai prescrit par la loi.

Rectification (des offres)

Les offres déposées doivent être révisées du point de vue technique et comptable et de manière uniforme par l'autorité adjudicatrice, de façon qu'elles puissent être comparées objectivement entre elles. Doivent être rectifiées par exemple les fautes de calcul et les fautes de frappe, donc les fautes de rédaction manifestes figurant dans l'offre. L'adjudicateur peut prendre contact avec le soumissionnaire mais doit consigner dans un procès-verbal le déroulement et le contenu de leur discussion.

Récusation

Quiconque a un intérêt personnel dans une affaire, est parent ou allié de l'une des parties ou pourrait, pour d'autres raisons, avoir une opinion préconçue dans l'affaire, doit se récuser; en d'autres termes, cette personne ne peut pas participer au processus décisionnel relatif à l'adjudication dans le cadre de l'affaire concernée. Les dispositions relatives à la récusation garantissent l'impartialité de l'organe décisionnaire.

Rémunération des offres présentées (Droit à une indemnité)

Les prestations habituellement fournies par le soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de marché public ne sont pas indemnisées. Cette règle vaut non seulement pour les coûts liés à l'élaboration des offres, mais également pour d'autres frais de procédure. En revanche, des travaux d'étude préliminaires peuvent donner droit à une indemnité, pour autant que l'appel d'offres le mentionne. Le soumissionnaire a droit à une indemnité appropriée pour les prestations préalables dont le caractère onéreux peut être habituellement présumé selon le principe de la bonne foi. L'adjudicateur indique alors le montant et les modalités de l'indemnisation dans les documents d'appel d'offres ou signale qu'aucune indemnité ne sera versée.

Répétition de la procédure

Une procédure d'adjudication peut être interrompue et renouvelée lorsqu’aucune offre ne satisfait aux critères et aux exigences techniques fixés dans l'appel d'offres et dans les documents qui s'y rattachent, ou qu'il y a lieu d'attendre des offres plus avantageuses suite à une modification des conditions-cadres ou à la disparition de distorsions de concurrence. (Par contre, il n'y a pas de renouvellement lorsqu'un projet est modifié de manière importante après une interruption ou une annulation de l'adjudication.)

Responsabilité de l'adjudicateur

L'adjudicateur répond sur sa fortune en cas de dommage.

Ronde de questions-réponses

Les soumissionnaires qui prennent part à une procédure d'appel d'offres publique peuvent poser des questions concernant le cahier des charges par voie électronique et de manière anonyme jusqu'au délai fixé dans l'appel d'offres. L'adjudicateur rassemble les questions, y répond dans les plus brefs délais et met l'ensemble des réponses à diposition de tous les soumissionnaires participant à l'appel d'offres.

simap

Les publications se font exclusivement par voie électronique sur le site Internet géré par l'association simap.ch (www.simap.ch). Par le biais de ce site, l'association simap.ch cherche avant tout à favoriser les relations d'affaires entre les adjudicateurs, les soumissionnaires et le public, et à garantir les prestations qui y sont liées, telles que le renseignement, le conseil et la formation.

Sous-enchère

Les offres inhabituellement basses ne peuvent pas simplement être exclues de la suite de la procédure. En présence d'une telle offre, l'autorité adjudicatrice doit procéder à un examen plus approfondi. Elle peut être amenée à demander au soumissionnaire ayant présenté l'offre d'apporter la preuve qu'il respecte les conditions de participation à la procédure et qu’il remplit les conditions du marché. A défaut d'une telle preuve, l'offre peut être écartée.

Spécifications techniques

Dans les documents d'appel d'offres, l'autorité adjudicatrice doit indiquer les spécifications techniques requises. Ces dernières concernent le produit et doivent impérativement être observées. Dans la mesure du possible, leur description doit tenir compte des normes internationales. En cas d'application de marque ou de normes qualitatives régionales ou nationales, l'adjudicateur doit préciser que des prestations équivalentes peuvent aussi être offertes.

Subvention

Terme générique pour indemnités et aides financières. Alors que les aides financières ne sont pas qualifiées de marchés publics faute d’échange de prestations, les indemnités jouent un rôle important en droit des marchés publics.

Système de contrôle

L'adjudicateur peut mettre en place un système de contrôle dans le but de vérifier si les soumissionnaires remplissent les critères de qualification. Si ceux-ci répondent aux exigences de l'art. 9 OMP, ils sont inscrits dans une liste.

Système d’évaluation

L'adjudicateur doit non seulement indiquer les critères d'adjudication par ordre d'importance, mais il doit également spécifier leur pondération. Dans le cadre des marchés portant sur des solutions, les moyens pour y parvenir ou des procédés, il n'est cependant pas tenu de fournir une description détaillée de la prestation. Pour des questions de transparence, l'adjudicateur doit alors au moins publier les critères selon leur ordre d'importance dans l'appel d'offres.

Tiers

Le terme «tiers» s’applique dans le cadre des marchés publics à une organisation qui passe un marché au nom d’un adjudicateur soumis à la loi. Le tiers a les mêmes pouvoirs que l’adjudicateur qu’il représente. Le fait de savoir s’il n’assume la fonction qu’une seule fois ou s’il l’exerce sur une longue période, et au nom de qui il l’exerce, importe peu.

Traitement national

Selon ce principe qui guide l'adjudication, les soumissionnaires, les marchandises et les services étrangers ne doivent pas être discriminés par rapport aux soumissionnaires, marchandises et services suisses.

Transparence

Principe qui consiste à rendre la procédure d'acquisition compréhensible pour les soumissionnaires. La transparence doit permettre de mieux comprendre qui fait quoi, et comment. Cela signifie entre autres que: l'adjudication des prestations doit en principe faire l'objet d'un appel d'offres public, les critères d'adjudication doivent être énumérés selon leur ordre d'importance, l’adjudication doit être publiée dans les 30 jours.

Tribunal administratif fédéral (TAF)

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est le tribunal administratif général de la Confédération. Il juge les conflits de droit public relevant de la compétence de l'administration fédérale. Seules des décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Une partie des verdicts de ce dernier peut être portée devant le Tribunal fédéral. Depui 2007, le TAF remplace notamment la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (CRM).

Tribunal fédéral (TF)

Le Tribunal fédéral (TF), dont le siège est à Lausanne, est la plus haute instance judiciaire de Suisse. En cette qualité, il surveille la gestion du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

Vacances judiciaires (Féries)

En principe, les délais légaux (fixés par la loi) et les délais judiciaires (fixés par le juge) ne courent pas durant les vacances judiciaires (loi fédérale sur la procédure administrative).

Valeur du marché

L'adjudicateur calcule ou évalue la valeur globale maximale de la prestation que devra fournir l’adjudicataire (voir «estimation de la valeur du marché»). Pour ce faire, il prend en compte toutes les prestations qui sont étroitement liées entre elles sur le plan fonctionnel ou juridique. En relation avec les valeurs seuils, la valeur du marché peut avoir des effets aussi bien sur le choix de la procédure que sur la voie de recours.

Valeur seuil

Valeur fixée en francs suisses dans les dispositions concernant la passation des marchés, de laquelle dépend avant tout le choix de la procédure.

Valeur totale du marché

Afin de déterminer si une valeur seuil est atteinte, c'est toujours la valeur totale de toutes les prestations d'un projet à fournir qui est prise en compte.

Variante

On entend par variante l'offre d'un soumissionnaire qui permet d'atteindre le but du marché d'une manière différente de celle prévue par l'adjudicateur («proposition officielle»). La variante doit s'éloigner de la proposition officielle du point de vue de la nature et de la prestation offerte. Si le soumissionnaire se contente d'opter pour un autre mode de calcul du prix, il ne s'agit pas d'une variante. Le soumissionnaire est libre de présenter, en plus de la proposition officielle, une offre pour une variante. A titre exceptionnel, l'adjudicateur peu restreindre ou exclure cette possibilité dans l'appel d'offres, à condition de le justifier. Le soumissionnaire désireux de présenter une variante doit également déposer une proposition officielle, sans quoi son offre ne sera pas prise en considération.

Dernière modification 17.03.2016

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