Adjudicateurs

Sont désignés par le terme «adjudicateurs» les services d’achats (publics ou privés) que le champ d’application personnel des arrêtés concernant les marchés publics recense, soit qu'ils figurent de manière explicite dans une liste, soit qu’ils sont recensés dans les définitions générales (pour le domaine des secteurs). La loi s'applique également aux tiers passant un marché pour un adjudicateur soumis à la loi (principe de l'appel d'offres unique).

Dernière modification 14.03.2016

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