Conditions générales (CG)

Les conditions générales (CG) contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur, qui sont formulées de manière générale et applicables à une multitude de contrats. Elles servent à simplifier le déroulement des opérations. Les CG de la Confédération se fondent principalement sur le droit des obligations. Les adjudicateurs de la Confédération sont généralement tenus de les appliquer. Des conditions particulières peuvent être convenues à titre exceptionnel, pour autant que la nature du marché le permette.

Dernière modification 03.03.2017

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