Marché public

On parle de marché public lorsque l'Etat, en utilisant des fonds publics, achète à un particulier des fournitures ou une prestation de service ou de construction lui permettant d'accomplir ses tâches. Dans le cas d'une aide financière, il n’y a pas d’achat étant donné qu’il n'y a pas échange de prestations comme décrit ci-dessus.

Dernière modification 14.03.2016

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