Plainte à l’autorité de surveillance

Ce moyen de droit permet surtout d'invoquer la violation de dispositions importantes relatives à la procédure ou aux intérêts publics. La plainte peut être déposée en tout temps et sans qu’une forme spéciale ne soit requise. Dans la pratique, elle n'a de sens que si aucun recours ne peut être déposé, par exemple en l’absence de décision.

Dernière modification 14.03.2016

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