Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La partie qui a qualité pour le faire dépose le recours dans le délai prescrit par la loi.

Dernière modification 11.03.2016

https://www.beschaffung.admin.ch/content/bpl/fr/home/glossar/recours.html