Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.
L'adjudicateur de la Confédération est tenu d'appliquer les CG (art. 11 al. 2 OMP, RS 172.056.11). La négociation de réglementations contractuelles spéciales et divergentes est autorisée si elles sont objectivement justifiées. De cette manière, les contrats de marchés publics pour les différentes activités de passation de marchés peuvent être formulés de manière équilibrée et en fonction des besoins.
À la fin du mois d’avril 2022, le comité directeur de la CA a chargé le Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP) de réviser les conditions générales de la Confédération (CG).
Les CG révisées seront édictées avec effet au 1er janvier 2024 et s’appliqueront aux contrats d’acquisition conclus à compter de cette date. Toutefois, à titre d’information et en vue de leur utilisation dans le cadre des acquisitions en cours de préparation, elles sont disponibles sur le site Internet de la CA. Vous y trouverez également un document d’information qui offre un aperçu concis des principales nouveautés apportées par la révision.
Le CCMP recommande en principe de négocier avec les (futurs) partenaires contractuels l’acceptation des CG révisées, pour tous les contrats qui n’ont pas encore été signés ou qui n’arriveront pas à échéance avant un ou deux ans. Le secrétariat de la CA soutient le CCMP dans sa recommandation.