Conditions générales (CG) de la Confédération

Les conditions générales (CG) de la Confédération contiennent les conditions contractuelles de l'adjudicateur; elles simplifient les transactions commerciales et se fondent pour l'essentiel sur le Code des obligations.

L'adjudicateur de la Confédération est tenu d'appliquer les CG (art. 29 OMP). Des conditions particulières ne peuvent être négociées que dans les cas dûment motivés. L'administration fédérale dispose des conditions générales ci-après:

CG relatives aux prestations dans le domaine de l'informatique

Les conditions générales de la Confédération pour les services informatiques (CG IT) ont été adaptées au contexte technique, économique et juridique actuel. Les cinq ensembles de CG IT qui existaient jusqu'à ce jour ont été réduits à quatre. Leur version révisée est entrée en vigueur le 20.10.2010. Par ailleurs, il est désormais possible de convenir de clauses contractuelles dérogatoires, adaptées aux besoins et répondant aux intérêts des deux parties. Les CG IT révisées sont utilisées par les offices de l'administration fédérale, les CFF, l'EPFZ et l'EPFL pour les acquisitions dans le domaine informatique.

La CA recommande d’inclure dans tout contrat une clause relative à l’intégrité morale, en sus des conditions générales correspondantes.

Dernière modification 11.07.2019

Début de la page

https://www.beschaffung.admin.ch/content/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html