selon l'art. 13 OMP
L'art. 13 OMP règle les conditions dans lesquelles un service d'achat peut adjuger exceptionnellement de gré à gré, c'est-à-dire sans lancer d'appel d'offres public, un marché de fournitures dépassant la valeur seuil de l'OMC ou un marché de services soumis à la LMP.
La question de savoir si les conditions juridiques d'une adjudication de gré à gré sont remplies doit être clarifiée dans chaque cas et toujours être soumise à un examen juridique.
Le service demandeur doit justifier par écrit toute adjudication de gré à gré d'un marché dépassant la valeur seuil de l'OMC et classer le rapport correspondant (voir art. 13, al. 2, OMP) avec la documentation relative au marché concerné. Par cette justification, il s'agit de prouver que l'une des conditions du recours exceptionnel à la procédure de gré à gré définies à l'art. 13, al. 1, OMP est remplie et de montrer pourquoi tel est le cas. Pour garantir que le choix de cette procédure est conforme au droit, il faut faire appel à un service juridique.
Les adjudications de gré à gré de marchés dépassant la valeur seuil doivent être publiées sur www.simap.ch.
