Les procédures d'adjudication

Aperçu schématique des différentes procédures d'adjudication (PDF, 238 kB, 04.05.2016)

Quatre critères déterminent si le marché doit faire l'objet d'un appel d'offres public et quelles procédures peuvent être utilisées:

le pouvoir adjudicateur
l'objet du marché
le fait que la valeur du marché atteint ou non la valeur seuil légale
le fait que le marché fait l'objet ou non d'une clause d'exception.

Il existe diverses procédures pour les marchés supérieurs et inférieurs à la valeur seuil. Les marchés supérieurs à la valeur seuil sont adjugés selon la procédure ouverte ou sélective, ou parfois selon la procédure de gré à gré. Les marchés inférieurs à la valeur seuil peuvent être adjugés selon la procédure invitant à soumissionner ou la procédure de gré à gré.

Lorsque la valeur seuil est atteinte et que l'objet du marché est soumis à la LMP, la procédure appliquée est assortie d'une voie de droit.

Lorsque la valeur seuil est atteinte mais que l'objet du marché n'est pas soumis à la LMP, la procédure appliquée est conforme au chapitre 3 de l'OMP et non assortie d'une voie de droit.

Il est toujours possible d'appliquer une procédure d'un échelon supérieur.

Acquisition avec voie de droit

	La valeur du marché est supérieure à la valeur seuil de 230 000 francs et l'objet du marché est soumis à la LMP
Procédure ouverte	Procédure par laquelle un appel d'offres public est lancé pour les prestations à acquérir et par laquelle tout soumissionnaire peut présenter une offre.
Procédure sélective	Procédure par laquelle les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une demande de participation. En se fondant sur des critères de qualification, l'adjudicateur désigne ensuite les soumissionnaires autorisés à présenter une offre.
Procédure de gré à gré	Procédure sans appel d'offres, par laquelle l'adjudicateur adjuge un marché directement à un soumissionnaire.

Acquisition sans voie de droit

	La valeur du marché est inférieure à la valeur seuil de 230 000 francs, et/ou l'objet du marché n'est pas soumis à la LMP
Procédure invitant à soumissionner	Procédure sans appel d'offres, par laquelle l'adjudicateur invite directement trois soumissionnaires au minimum à présenter une offre.
Procédure de gré à gré	Procédure sans appel d'offres, par laquelle l'adjudicateur adjuge un marché directement à un soumissionnaire.
Procédure ouverte	Procédure par laquelle un appel d'offres public est lancé pour les prestations à acquérir et par laquelle tout soumissionnaire peut présenter une offre.
Procédure sélective	Procédure par laquelle les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une demande de participation. En se fondant sur des critères de qualification, l'adjudicateur désigne ensuite les soumissionnaires autorisés à présenter une offre.

Dans le cas des procédures du chapitre 3 de l'OMP, les soumissionnaires ne disposent d'aucun droit de recours. Ils ont toutefois la possibilité de recourir contre un mauvais choix de procédure.