Les principes applicables à l'adjudication
doivent aussi être respectés dans le cadre d'une procédure de gré à gré au sens de l'art. 13 OMP.
Les exigences liées au produit ou à la prestation devraient être inscrites dans un cahier des charges.
voir aussi: Elaboration des documents d'appel d'offres
Une adjudication selon l'art. 13 al. 1 OMP nécessite une justification écrite (art. 13 al. 2 OMP).
Elaboré cette justification avant l'adjudication. Elle sert à démontrer que les conditions selon l'art. 13 al. 1 sont remplies.
Vous pouvez engager si nécessaire, avant l'adjudication, des négociations portant sur certaines parties des offres.
Vous devez publier l'adjudication avec indication des voies de droit sur le site www.simap.ch au plus tard dans les 30 jours suivant l'adjudication.
Un recours peut être déposé contre l'adjudication effectuée en procédure de gré à gré au sens l'art. 13 OMP.
Le soumissionnaire peut faire recours contre la décision d'adjudication auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 20 jours à compter de la publication de celle-ci.
Le contrat ne peut être conclu que lorsque le délai de recours est échu et qu'aucun recours n'a été déposé.
Pour l'adjudication au-dessus de la valeur seuil légale, un contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'une fois que l'adjudication a été publiée dans www.simap.ch et que le délai de recours de 20 jours est écoulé.
Attention: La collaboration avec le soumissionnaire ne peut pas débuter tant que le contrat n'a pas été conclu.
La statistique des paiements liés aux achats de la Confédération permet d'enregistrer et d'évaluer les paiements de l'administration fédérale pour des livraisons et des prestations commerciales. Elle indique
A cet effet, les paiements liés aux achats reçoivent un numéro de produit unique et un numéro de fournisseur unique. Les données sont enregistrées directement à partir du système SAP R/3. Aucune donnée supplémentaire ne doit être saisie par l'utilisateur final pour cet outil.
Les évaluations issues de la statistique des paiements liés aux achats de la Confédération ont pour but de mettre en évidence les paiements de l'administration fédérale intéressants pour le domaine des acquisitions, qui ont été réalisés pour l'achat de prestations et de livraisons commerciales.
La gestion des contrats, de même que les activités de rapport, gagnent en efficacité et en uniformité grâce au système de gestion des contrats. D'une part, ce dernier offre aux unités administratives une application standardisée pour leurs procédures d'adjudication. D'autre part, les listages consolidés effectués au niveau des offices, des départements et de l'administration fédérale livrent des données exhaustives au controlling des achats. Le système de gestion des contrats contient toutes les données utilisées pour l'évaluation, pour autant que les factures y soient saisies correctement. Aucune donnée supplémentaire ne doit être introduite par l'utilisateur final pour cet outil.
Le système de gestion des contrats permet notamment de répondre à la question suivante:
Dans le domaine du développement durable, le monitoring de la durabilité des achats permet de réaliser des évaluations adéquates consolidées qui peuvent être utilisées par le Conseil fédéral ainsi que l'administration fédérale. Il est destiné à rendre compte du respect des aspects économiques, écologiques et sociaux d'une acquisition, ce qui permet d'améliorer la transparence et de sensibiliser à la durabilité des achats.
Les données enregistrées portent sur les adjudications dont la valeur est supérieure à la valeur seuil OMC et qui ne concernent que certains groupes de produits. Elles sont introduites dans le système par l'utilisateur final au moyen d'un formulaire disponible sur la plateforme simap.ch. L'évaluation est réalisée par les services d'achat centraux.
Dernière modification 05.04.2016
