Le processus d’adjudication

Appel d'offres

Principes applicables à l'adjudication

Les principes applicables à l'adjudication

aménager la procédure de manière transparente,
renforcer la concurrence,
promouvoir l'utilisation économique des deniers publics,
garantir l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires

doivent aussi être respectés dans le cadre d'une procédure de gré à gré au sens de l'art. 36.

Mise au point préalable:

La valeur estimée du marché sans la TVA atteint-elle 50'000 francs (marchés de fourniture) ou 150'000 francs (marchés de services et marchés de construction)?
Pouvez-vous et voulez-vous appliquer une procédure d'un échelon supérieur?

Lors d'adjudications de gré à gré, il faut toujours demander au moins une offre écrite. De plus, le choix de cette procédure doit toujours être justifié par écrit ou, pour les marchés d'une valeur inférieure aux valeurs susmentionnées, au moins documenté par écrit.

Critères d'adjudication

Les exigences liées au produit ou à la prestation devraient être inscrites dans un cahier des charges.

voir aussi: Elaboration des documents d'appel d'offres

Justification

Une procédure de gré à gré nécessite une justification écrite (au dessus des valeurs définies à l'art. 36 al. 2 lit. b et c OMP).

Elaboré cette justification avant l'adjudication. Elle sert à démontrer que l'état de fait selon l'article en question est rempli.

L'évaluation

Négociations

Vous pouvez engager si nécessaire, avant l'adjudication, des négociations portant sur certaines parties des offres.

Contrat

Pas de protection juridique

En procédure de gré à gré au sens de l'art. 36 OMP, l'adjudication ne peut pas faire l'objet d'un recours, la procédure de recours ne s'appliquant pas aux «Autres marchés».

L'adjudication n'est pas publié sur www.simap.ch en principe. Pour des raisons de transparence il est conseillé de publier des adjudications qui dépassent la valeur seuil de CHF 230'000 (sans TVA).

Conclusion du contrat

Vous pouvez maintenant négocier un contrat avec le soumissionnaire.

Attention: La collaboration avec le soumissionnaire ne peut pas débuter tant que le contrat n'a pas été conclu.

Statistique des paiements liés aux achats de la Confédération

La statistique des paiements liés aux achats de la Confédération permet d'enregistrer et d'évaluer les paiements de l'administration fédérale pour des livraisons et des prestations commerciales. Elle indique

QUI (quel office) acquiert
QUOI (quelle catégorie de biens et de prestations)
auprès de QUI (fournisseur) et
pour QUEL montant.

A cet effet, les paiements liés aux achats reçoivent un numéro de produit unique et un numéro de fournisseur unique. Les données sont enregistrées directement à partir du système SAP R/3. Aucune donnée supplémentaire ne doit être saisie par l'utilisateur final pour cet outil.

Les évaluations issues de la statistique des paiements liés aux achats de la Confédération ont pour but de mettre en évidence les paiements de l'administration fédérale intéressants pour le domaine des acquisitions, qui ont été réalisés pour l'achat de prestations et de livraisons commerciales.

Système de gestion des contrats

La gestion des contrats, de même que les activités de rapport, gagnent en efficacité et en uniformité grâce au système de gestion des contrats. D'une part, ce dernier offre aux unités administratives une application standardisée pour leurs procédures d'adjudication. D'autre part, les listages consolidés effectués au niveau des offices, des départements et de l'administration fédérale livrent des données exhaustives au controlling des achats. Le système de gestion des contrats contient toutes les données utilisées pour l'évaluation, pour autant que les factures y soient saisies correctement. Aucune donnée supplémentaire ne doit être introduite par l'utilisateur final pour cet outil.

Le système de gestion des contrats permet notamment de répondre à la question suivante:

Quel contrat ou commande a été passé avec quel fournisseur, par le biais de quelle procédure, et quel en est le volume?

Monitoring de la durabilité des achats

Dans le domaine du développement durable, le monitoring de la durabilité des achats permet de réaliser des évaluations adéquates consolidées qui peuvent être utilisées par le Conseil fédéral ainsi que l'administration fédérale. Il est destiné à rendre compte du respect des aspects économiques, écologiques et sociaux d'une acquisition, ce qui permet d'améliorer la transparence et de sensibiliser à la durabilité des achats.

Les données enregistrées portent sur les adjudications dont la valeur est supérieure à la valeur seuil OMC et qui ne concernent que certains groupes de produits. Elles sont introduites dans le système par l'utilisateur final au moyen d'un formulaire disponible sur la plateforme simap.ch. L'évaluation est réalisée par les services d'achat centraux.